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Autodétermination
Non-discrimination	Jouissance, en toute égalité, des droits et des libertés par les hommes et les femmes autochtones	Art. 44 Tous les droits et libertés reconnus dans la présente Déclaration sont garantis de la même façon à tous les autochtones, hommes et femmes.	ICERD Art. 2.1 Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races […].	Mesures spécifiques pour promouvoir le renforcement des capacités et consolider le leadership des femmes autochtones. (I128) WCIP para. 17
				Disparités dans les données concernant la réalisation des ODD pour les femmes autochtones par rapport aux hommes autochtones et par rapport aux femmes non-autochtones. (I31) WCIP para. 17
	Pleine jouissance, collective ou individuelle, de tous les droits humains et libertés fondamentales	Art. 1 Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme. Art. 38 Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration. Art. 46.2 Dans l’exercice des droits énoncés dans la présente Déclaration, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous sont respectés. L’exercice des droits énoncés dans la présente Déclaration est soumis uniquement aux restrictions prévues par la loi et conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Toute restriction de cette nature sera non discriminatoire et strictement nécessaire à seule fin d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et de satisfaire aux justes exigences qui s’imposent dans une société démocratique. Art. 46.3 Les dispositions énoncées dans la présente Déclaration seront interprétées conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.		Initiatives prises par l'État visant à promouvoir la connaissance de l'UNDRIP parmi les membres des assemblées législatives, le système judiciaire et la fonction publique. (I101) WCIP para. 7
				Ratification de : PIDCP ; PIDESC, ICERD, CRC, CEDAW ; principales conventions de l'OIT, Conventions n° 107 et 169 de l'OIT, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. (I110) WCIP para. 4
				Plans d'action nationaux élaborés par les États, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, afin de réaliser les objectifs de l'UNDRIP. (I111) WCIP para. 8
				Existence de lois qui constituent une violation directe des droits des peuples autochtones. (I53)
				Mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel, des traités des Nations Unies, du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, des organes de surveillance de l'OIT et des mécanismes régionaux des droits humains concernant la situation des autochtones. (I65) WCIP para. 4
	Les autochtones, peuples et individus, sont égaux à tous les autres dans l’exercice de leurs droits, en particulier ceux fondés sur leur origine ou leur identité autochtones	Art. 2 Les autochtones, peuples et individus, sont libres et égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leurs droits, d’aucune forme de discrimination fondée, en particulier, sur leur origine ou leur identité autochtones		Proportion d'indicateurs de développement durable élaborés au niveau national avec une ventilation complète des données [y compris concernant l'identité autochtone] lorsque cela est pertinent pour la cible, conformément aux Principes fondamentaux de la statistique officielle. (I104) Indicateur des ODD: 17.18.1 WCIP para. 19
				Mesures spécifiques dans les plans d'action nationaux pour promouvoir et protéger les droits des personnes autochtones handicapées et continuer d'améliorer leurs situations sociales et économiques. (I130) WCIP para. 9
				Disparités dans les données concernant la réalisation des ODD pour les peuples autochtones, par rapport aux autres groupes de la société. (I29) WCIP para. 17
				Proportion de personnes [autochtones] indiquant avoir personnellement ressenti de la discrimination ou du harcèlement au cours des 12 derniers mois sur la base d'une discrimination interdite en vertu du droit international des droits humains. (I88) Indicateur des ODD: 16.b.1
Intégrité culturelle
Intégrité culturelle	Mise en place de mécanismes de prévention et de réparation efficaces pour tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique	Art. 8.1 Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.	ICERD Art. 5(d(vii)(e(vi)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (d) Autres droits civils, notamment : (vii) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; (e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : (vi) Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles	Cas de retraits d'enfants, sans le consentement libre, préalable et éclairé des parents ou des tuteurs légaux [depuis 2008]. (I89) WCIP para. 14
Intégrité culturelle	Droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d'enseigner les traditions, coutumes et rites culturels, spirituels et religieux conformément aux normes internationales des droits humains	Art. 12.1 Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d’enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels ; le droit d’entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d’y avoir accès en privé ; le droit d’utiliser leurs objets rituels et d’en disposer ; et le droit au rapatriement de leurs restes humains. Art. 15.1 Les peuples autochtones ont droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations. Art. 34 Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques particulières et, lorsqu’ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.		Interdiction ou restrictions de la pratique des traditions, coutumes et rites culturels, spirituels et religieux. (I82)
Terres, territoires et ressources
Reconnaissance, protection et adjudication des droits inhérents aux terres, territoires et ressources naturelles	Contrôle effectif sur les terres, territoires et ressources	Art. 26.2 Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leur appartiennent ou qu’ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu’ils ont acquis.	ICERD Art. 5(d(v)) Article 5 : Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (d) Autres droits civils, notamment : (v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété.	Cas de revendications concurrentes liées à des terres ou à des ressources. (I1) WCIP para. 19
	Contrôle effectif sur les terres, territoires et ressources			Cas d'installations, d'accaparement des terres, d'utilisation des terres ou d'extraction des ressources sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. (I93) WCIP para. 19
	Possibilité de conserver, de consolider et de transmettre aux générations futures la relation spirituelle distincte des peuples autochtones avec les terres, territoires et ressources ; reconnaissance juridique et protection par l'État des terres, territoi	Art. 25 Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, territoires, eaux et zones maritimes côtières et autres ressources qu’ils possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement, et d’assumer leurs responsabilités en la matière à l’égard des générations futures. Art. 26.1 Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis. Art. 26.3 Les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources. Cette reconnaissance se fait en respectant dûment les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés.		Reconnaissance des droits des peuples autochtones aux terres, territoires et ressources dans la législation nationale. (I116) WCIP para. 24
				Proportion de personnes [autochtones] possédant des terres ou disposant de droits sûrs à la terre (par rapport à la population totale de la communauté), ventilée par sexe. Afin de recueillir les informations pertinentes relatives à ce vaste indicateur, les sous-indicateurs suivants orientent les questions : caractéristiques des régimes fonciers traditionnels des peuples autochtones ; étendue des territoires traditionnels des peuples autochtones (CA) ; étendue des terres couvertes par des titres fonciers collectifs ou d'autres accords contraignants ; pourcentage d'hommes et de femmes détenant des titres fonciers ou d'autres accords contraignants reconnaissant leurs droits individuels aux terres. (I86) Indicateur des ODD: 5.a.1.a
	Mise en place par l'État d'une procédure juste, indépendante, impartiale, ouverte et transparente, avec la participation des peuples autochtones, pour reconnaître et se prononcer sur leurs droits aux terres, territoires et ressources conformément à leurs	Art. 26.2 Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leur appartiennent ou qu’ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu’ils ont acquis. Art. 27 Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits. Les peuples autochtones auront le droit de participer à ce processus.		Procédures claires adoptées par l'État pour l'identification, la démarcation, la cartographie et l'enregistrement des terres ou territoires des peuples autochtones en consultation avec les peuples autochtones et conformément aux normes, valeurs et coutumes autochtones. (I13)
Libertés et droits fondamentaux
Libertés et droits fondamentaux	Protection contre la privation de la vie de façon arbitraire, la disparition d'individus, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants	Art. 7.1 Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.	ICERD Art. 5(b)(d(ix)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution; (d) Autres droits civils, notamment : ix) Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques;	Nombre de cas avérés de meurtre, enlèvement, disparition forcée, détention arbitraire et torture de journalistes, personnel associé des médias, syndicalistes et défenseurs des droits humains au cours des 12 mois précédents. (I119) Indicateur des ODD: 16.10.1
				Nombre de victimes d'homicide volontaire pour 100 000 personnes, par tranche d'âge et par sexe. (I123) Indicateur des ODD: 16.1.1
				Décès liés à un conflit pour 100 000 personnes (données ventilées par tranche d'âge, par sexe, et par cause). (I15) Indicateur des ODD: 16.1.2
	Protection contre la violence communautaire et domestique	Art. 22.2 Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.		Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans victimes de violence sexuelle commise par des personnes autres qu'un partenaire au cours des 12 derniers mois, par tranche d'âge et lieu de survenance. (I106) Indicateur des ODD: 5.2.2 WCIP para. 18
				Prévalence des pratiques traditionnelles néfastes. (I154) Indicateur des ODD: 5.3.2 WCIP para. 18
				Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans ayant eu une relation victimes de violence physique, sexuelle ou psychologique commise par un partenaire actuel ou un ancien partenaire au cours des 12 derniers mois, par forme de violence et par tranche d'âge. (I50) Indicateur des ODD: 5.2.1 WCIP para. 18
	Protection de l'intégrité physique et mentale des personnes détenues ou emprisonnées et conditions de détention appropriées	Art. 7.1 Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.		Cas de décès et de blessure physique de personnes autochtones dus à des arrestations ou à d'autres actes des forces de l'ordre visant à appréhender des personnes [depuis 2008]. (I73)
	Protection du droit de rassemblement pacifique	Art. 7.1 Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.		Cas de répression de rassemblements pacifiques des peuples autochtones contraires au droit international des droits humains [depuis 2008]. (I97)
Participation à la vie publique
Citoyenneté	Enregistrement immédiat des enfants autochtones après la naissance	Art. 6 Tout autochtone a droit à une nationalité.	ICERD Art. 1.3 Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des Etats parties à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l'égard d'une nationalité particulière. ICERD Art. 5(d(iii)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (d) Autres droits civils, notamment : (iii) Droit à une nationalité ;	Proportion d'enfants âgés de moins de cinq ans dont la naissance a été enregistrée auprès d'une autorité civile, ventilée par âge. (I16) Indicateur des ODD: 16.9.1
		Art. 6 Tout autochtone a droit à une nationalité.
	Nationalité et citoyenneté reconnues pour toutes les personnes autochtones	Art. 33.1 Les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions, sans préjudice du droit des autochtones d’obtenir, à titre individuel, la citoyenneté de l’État dans lequel ils vivent.		Proportion d'autochtones avec une nationalité et une citoyenneté reconnues. (I96)

Participation aux affaires publiques	Participation des institutions représentatives des peuples autochtones aux décisions qui peuvent les affecter	Art. 18 Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles	ICERD Art. 5(c) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections -- de voter et d'être candidat -- selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques;	Dispositions spéciales pour la participation directe des représentants élus des peuples autochtones aux organes législatifs et nommés. (I18) WCIP para. 3
				Reconnaissance du droit des peuples autochtones de participer aux décisions qui peuvent les affecter à travers leurs institutions représentatives, dans la législation nationale. (I62)
	Suffrage universel et égal	Art. 5 Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État.		Proportion de sièges occupés par des femmes et des hommes [autochtones] dans les parlements nationaux et les gouvernements locaux.) (I102) Indicateur des ODD: 5.5.1
	Suffrage universel et égal			Proportion d'adultes autochtones qui ont la possibilité de voter aux élections pour les gouvernements national et local. (I92)
Protection juridique, accès à la justice et recours
Accès à la justice et recours	Accès aux tribunaux et égalité devant les tribunaux	Art. 40 Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière, ainsi qu’à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.	ICERD Art. 5(a) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice; ICERD Art. 6 Les Etats parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d'Etat compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d'une telle discrimination.	Proportion de détenus autochtones par rapport à leur proportion totale dans la population. (I28)

				Les peuples et communautés autochtones sont une personne morale reconnue avec la capacité d'exercer des droits, de défendre des droits et de demander des réparations en cas de violations. (I99)

	Accès à des recours en cas de violations de droits	Art. 40 Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière, ainsi qu’à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.		Possibilité d'intenter des actions en justice pour défendre des droits et demander des recours en cas de violations. (I152)

				Sanctions contre ceux qui contreviennent aux droits des peuples autochtones aux terres et territoires. (I5) WCIP para. 24

				Cas de décisions de tribunaux qui accordent des recours pour des violations de droits collectifs des peuples autochtones. (I69)

	Accès à une traduction lors de procédures juridiques	Art. 13.2 Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés		Le droit d'accéder à une traduction dans les langues autochtones lors des procédures juridiques est reconnu par le droit national. (I76)
	Accès à une traduction lors de procédures juridiques
	Prise en compte du droit coutumier dans les procédures juridiques	Art. 40 Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière, ainsi qu’à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.		Cas de décisions des tribunaux qui tiennent compte du droit coutumier. (I71)

	Audience publique par des tribunaux compétents et indépendants	Art. 40 Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière, ainsi qu’à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.		Cours de formation pour les juges et les travailleurs dans le domaine juridique concernant les droits des peuples autochtones. (I7)

Contacts transfrontaliers
Contacts transfrontaliers	Possibilité de maintenir des contacts transfrontaliers et une collaboration avec des membres du même peuple autochtone ou d'autres peuples autochtones	Art. 36.1 Les peuples autochtones, en particulier ceux qui vivent de part et d’autre de frontières internationales, ont le droit d’entretenir et de développer, à travers ces frontières, des contacts, des relations et des liens de coopération avec leurs propres membres ainsi qu’avec les autres peuples, notamment des activités ayant des buts spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux.	ICERD Art. 5(d(ii)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (d) Autres droits civils, notamment :ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;	Reconnaissance du droit des peuples autochtones de maintenir des contacts transfrontaliers et une collaboration dans la législation nationale. (I114)
Contacts transfrontaliers				Restrictions aux contacts transfrontaliers et à la collaboration avec des membres de peuples autochtones. (I122)
Liberté d'expression et médias
Liberté d'expression et médias	Accès à l'information	Art. 16.1 Les peuples autochtones ont le droit d’établir leurs propres médias dans leur propre langue et d’accéder à toutes les formes de médias non autochtones sans discrimination aucune.	ICERD Art. 5(d(viii)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (d) Autres droits civils, notamment : (viii) Droit à la liberté d'opinion et d'expression;ix) Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques;	Accès aux médias nationaux dominants comme a) la radio, b) la télévision, c) les journaux ou magazines. (I145)
	Accès à l'information			Proportion d'individus utilisant internet. (I98) Indicateur des ODD: 17.8.1
	Établissement de médias propres aux peuples autochtones	Art. 16.1 Les peuples autochtones ont le droit d’établir leurs propres médias dans leur propre langue et d’accéder à toutes les formes de médias non autochtones sans discrimination aucune.		Reconnaissance dans la législation nationale du droit des peuples autochtones d'établir leurs propres médias. (I58)
	Établissement de médias propres aux peuples autochtones			Accès aux médias autochtones, catégorisés comme a) station de radio, b) chaîne de télévision, c) sites internet, d) journal ou magazine. (I67)
	Reflet de la diversité culturelle des peuples autochtones dans les médias étatiques	Art. 16.2 Les États prennent des mesures efficaces pour faire en sorte que les médias publics reflètent dûment la diversité culturelle autochtone. Les États, sans préjudice de l’obligation d’assurer pleinement la liberté d’expression, encouragent les médias privés à refléter de manière adéquate la diversité culturelle autochtone.		Diffusion dans les langues autochtones ou utilisation des langues autochtones dans les médias étatiques, comme a) la radio, b) la télévision, c) les sites internet. (I11)
Lutte contre les préjugés et la propagande discriminatoire	Mesures efficaces pour lutter contre les préjugés et la discrimination à l'égard des peuples autochtones et promouvoir la tolérance, la compréhension et les bonnes relations	Art. 15.2 Les États prennent des mesures efficaces, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones concernés, pour combattre les préjugés et éliminer la discrimination et pour promouvoir la tolérance, la compréhension et de bonnes relations entre les peuples autochtones et toutes les autres composantes de la société.	ICERD Art. 4 Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales; ils s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination, et, à cette fin, tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés à l'article 5 de la présente Convention, ils s'engagent notamment : (a) A déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement; (b) A déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités; (c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager. ICERD Art. 7 Les Etats parties s'engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la présente Convention.	Reflet positif des cultures, des traditions et de l'histoire des peuples autochtones dans les programmes nationaux destinés à l'enseignement primaire. (I139) WCIP para. 11

	Prévention de la propagande incitant à la discrimination à l'égard des peuples autochtones et réparations en cas de propagande de ce type	Art. 8.2(e) Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant : (e) Toute forme de propagande dirigée contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.		La législation nationale interdit l'appel à la haine qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence contre les peuples autochtones. (I39) WCIP para. 18

Développement économique et social général
Droit au développement	Recours justes et équitables pour les privations des moyens de subsistance et de développement	Art. 20.2 Les peuples autochtones privés de leurs moyens de subsistance et de développement ont droit à une indemnisation juste et équitable.	ICERD Art. 5(e) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (e) Droits économiques, sociaux et culturels [...]	Cas de recours pour des terres perdues sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. (I87)
	Sécurité dans la jouissance des moyens de subsistance et de développement, et liberté d'exercer des activités traditionnelles et autres activités économiques	Art. 20.1 Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres. Art. 21.1 Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale. Art. 21.2 Les États prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spéciales pour assurer une amélioration continue de la situation économique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones. Art. 32.1 Les peuples autochtones ont le droit de définir et d’établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources.		Proportion de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté national, ventilée par sexe et par tranche d'âge. (I10) Indicateur des ODD: 1.2.1
				Proportion d'hommes, de femmes et d'enfants de tous âges vivant dans la pauvreté sous toutes ses formes conformément aux définitions [des peuples autochtones]. (I100) Indicateur des ODD: 1.2.2
				Participation des peuples autochtones au processus de définition de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. (I131)
				Possibilité d'exercer des occupations traditionnelles (comme le pastoralisme, la chasse/la cueillette, l'agriculture itinérante, la pêche) sans restrictions. (I2) WCIP para. 25
				Mesures spécifiques pour éradiquer la pauvreté des peuples autochtones dans les stratégies et programmes nationaux de réduction de la pauvreté. (I66) WCIP para. 11
				Proportion de ressources directement attribuées par le gouvernement aux programmes de réduction de la pauvreté pour les peuples autochtones. (I94) Indicateur des ODD: 1.a.1
Logement, eau et assainissement	Accès aux services sur un pied d'égalité	Art. 21.1 Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.	ICERD Art. 5(e(iii)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : (iii) Droit au logement	Programmes de logement, d'approvisionnement en eau et d'assainissement ciblés pour les peuples autochtones. (I22) WCIP para. 11
				Proportion de la population [autochtone] bénéficiant de services d'eau potable gérés en toute sécurité. (I26) Indicateur des ODD: 6.1.1
				Proportion de la population [autochtone] ayant accès à l'électricité. (I48) Indicateur des ODD: 7.1.1 WCIP para. 11
				Proportion d'unités administratives locales disposant de politiques et procédures établies et opérationnelles pour la participation des communautés locales [autochtones] à la gestion de l'eau et de l'assainissement. (I52) Indicateur des ODD: 6.b.1 WCIP para. 11
				Proportion de la population [autochtone] bénéficiant de services d'assainissement gérés en toute sécurité, y compris d'équipements pour se laver les mains avec de l'eau et du savon. (I90) Indicateur des ODD: 6.2.1 WCIP para. 11
	Sécurité du régime foncier	Art. 21.1 Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.		Proportion de personnes [autochtones] possédant des terres ou disposant de droits sûrs à la terre (par rapport à la population totale de la communauté), ventilée par sexe. (I30) Indicateur des ODD: 5.a.1.a
Éducation
Éducation	Accès à l'éducation	Art. 14 1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage. 2. Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d’accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination aucune. 3. Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue.	ICERD Art. 5(e(v)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : (v) Droit à l'éducation et à la formation professionnelle;	Taux de participation à un apprentissage organisé (un an avant l'âge officiel d'entrée dans l'enseignement primaire). (I129) Indicateur des ODD: 4.2.2 WCIP para. 11
				Pourcentage de jeunes/d'enfants [autochtones] (i) en 2e et 3e année, (ii) à la fin du cycle primaire, et (iii) à la fin du premier cycle du secondaire obtenant au moins un niveau de compétence suffisant en (a) lecture et (b) en mathématiques. (I133) Indicateur des ODD: 4.1.1 WCIP para. 11
				Pourcentage d'écoles ayant accès à (i) l'électricité ; (ii) internet à des fins pédagogiques ; (iii) des ordinateurs à des fins pédagogiques ; (iv) des infrastructures et du matériel adaptés aux élèves handicapés ; (v) des équipements sanitaires de base séparés pour les garçons et les filles ; (vi) des équipements de base pour se laver les mains (conformément aux définitions de l'indicateur WASH). (I135) Indicateur des ODD: 4.a.1 WCIP para. 11
				Taux de réussite dans l'enseignement secondaire des filles et des garçons. (I20) WCIP para. 11
				Mesures spéciales de l'État parmi les stratégies et programmes nationaux pour garantir un accès à l'éducation sur un pied d'égalité pour les peuples autochtones. (I38)
				Accessibilité des écoles pour les autochtones. (I61) WCIP para. 11
				Taux de scolarisation dans l'enseignement tertiaire des femmes et des hommes. (I74) WCIP para. 11
				Taux de réussite dans l'enseignement primaire des filles et des garçons. (I80) WCIP para. 11
	Disponibilité d'un enseignement approprié culturellement et linguistiquement, et accès à cet enseignement	Art. 14 1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage. 2. Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d’accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination aucune. 3. Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue. Art. 15.1 Les peuples autochtones ont droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.		Proportion in indigenous children and youth reading and writing in their indigenous language (I157) Indicateur de résultat
				Mesures spécifiques de l'État pour former des enseignants autochtones bilingues. (I136)
				Le droit à un enseignement dans la langue maternelle et culturellement approprié est reconnu dans la législation nationale. (I143) WCIP para. 11
				Le droit des peuples autochtones d'établir leurs propres institutions d'enseignement est reconnu dans la législation nationale. (I146) WCIP para. 11
				Diversification des programmes d'enseignement primaire et secondaire conformément aux caractéristiques culturelles et linguistiques des peuples autochtones dans le système d'éducation national. (I37) WCIP para. 11
				Mesure dans laquelle l'enseignement primaire est dispensé dans les langues autochtones. (I55) WCIP para. 11
				Mesure dans laquelle l'enseignement secondaire est dispensé dans les langues autochtones. (I57) WCIP para. 11
Santé
Santé	Accès aux services de santé	Art. 24 1. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d’intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé. 2. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d’intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé.	ICERD Art. 5(e(iv)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : (iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux;	Programmes de santé ciblés pour les peuples autochtones. (I140) WCIP para. 13
				Accessibilité des centres de santé. (I17) WCIP para. 13
				Couverture vaccinale complète des enfants [autochtones] recommandée par les programmes de vaccination nationaux. (I21) Indicateur des ODD: 3.8.1 WCIP para. 13
	Jouissance du meilleur état possible de santé physique et mentale	Art. 24 1. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d’intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé. 2. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d’intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé.		Décès maternels [de femmes autochtones] pour 100 000 naissances vivantes. (I107) Indicateur des ODD: 3.1.1 WCIP para. 13
				Taux de mortalité néonatale. (I115) Indicateur des ODD: 3.2.2 WCIP para. 13
				Taux de natalité chez les adolescentes (âgées de 10 à 14 ans ; âgées de 15 à 19 ans) pour 1 000 femmes [autochtones] appartenant à cette tranche d'âge. (I124) Indicateur des ODD: 3.7.2 WCIP para. 13
				Taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans (décès pour 1 000 naissances vivantes). (I155) Indicateur des ODD: 3.2.1 WCIP para. 13
				Taux de mortalité par suicide [chez les peuples autochtones]. (I72) Indicateur des ODD: 3.4.2 WCIP para. 13
	Conservation de la pharmacopée traditionnelle et des pratiques médicales	Art. 24 1. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d’intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé. 2. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d’intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé.		Le droit de conserver la pharmacopée traditionnelle et les pratiques médicales est reconnu dans le droit national. (I148)
				Tendances relatives aux pratiques traditionnelles de guérison. (I149)
Emploi et occupations
Droit de travailler et égalité en matière d'emploi et d'occupations	Non-discrimination dans l'emploi et les occupations	Art. 17.1 Les autochtones, individus et peuples, ont le droit de jouir pleinement de tous les droits établis par le droit du travail international et national applicable.	ICERD Art. 5(e(i-ii)) Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : (e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : (i) Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante; (ii) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats;	La discrimination fondée sur l'identité ou l'origine autochtone dans l'accès au recrutement et les conditions d'embauche est interdite dans la législation nationale. (I27)
	Non-discrimination dans l'emploi et les occupations			Proportion de jeunes (âgés de 15 à 24 ans) employés dans le secteur formel. (I56)
	Possibilité de gagner sa vie grâce à des occupations ou à des activités traditionnelles, choisies ou acceptées librement	Art. 20.1 Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.		Émigration depuis des communautés autochtones à la recherche d'un emploi. (I127)
				Situation et tendances relatives aux occupations traditionnelles. (I138)
				Mesures spéciales pour promouvoir l'emploi des jeunes autochtones. (I36) WCIP para. 15
	Protection contre le travail forcé, y compris au moyen de mesures spécifiques	Art. 17.1 Les autochtones, individus et peuples, ont le droit de jouir pleinement de tous les droits établis par le droit du travail international et national applicable. Art. 17.3 Les autochtones ont le droit de n’être soumis à aucune condition de travail discriminatoire, notamment en matière d’emploi ou de rémunération.		La législation nationale sanctionne le travail forcé et la traite des êtres humains. (I113)
				Nombre de victimes [autochtones] de la traite des êtres humains pour 100 000 personnes, par sexe, par tranche d'âge et par forme d'exploitation. (I117) Indicateur des ODD: 16.2.2
				Cas de travail forcé. (I79)
				Mesures spéciales de l'État pour éliminer le travail forcé parmi les peuples autochtones. (I8)

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