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Libertés et droits fondamentaux
Libertés et droits fondamentaux Protection contre la privation de la vie de façon arbitraire, la disparition d'individus, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants
Nombre de cas avérés de meurtre, enlèvement, disparition forcée, détention arbitraire et torture de journalistes, personnel associé des médias, syndicalistes et défenseurs des droits humains au cours des 12 mois précédents. (I119)

Indicateur des ODD: 16.10.1
Depuis 2008, des personnes autochtones ont-elles été victimes de l'une des atrocités suivantes alors qu'elles défendaient les droits de la communauté ? Q53(LNS)

Cette question évalue si les peuples autochtones sont protégés contre la privation de la vie de façon arbitraire, la disparition d'individus, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La protection contre ces atrocités est consacrée dans les principales conventions relatives aux droits humains.
L'indicateur est aligné sur l'indicateur 16.10.1 des ODD, et donc les données générées ici peuvent contribuer au suivi national et international des ODD, et indiquer si les défenseurs des droits humains des autochtones sont particulièrement vulnérables aux atrocités, comparé aux chiffres globaux relatifs aux atrocités commises contre des journalistes, des syndicalistes et des défenseurs des droits humains.
Sources des données : des données relatives aux meurtres, menaces de mort, enlèvements, disparitions forcées, détentions arbitraires et torture d'individus autochtones défendant les droits de leur peuple peuvent être disponibles auprès des institutions nationales des droits humains, d'ONG, d'organisations de peuples autochtones, etc.
Au niveau mondial, des données sur cet indicateur des ODD (16.10.1) seront compilées à partir de plusieurs sources par l'UNESCO et le HCDH, et publiées par les Nations Unies sur une plateforme publique en ligne.
Veuillez cocher « Oui » ou « Non » pour chacune des catégories de réponse, en indiquant si des défenseurs des droits humains des autochtones ont été victimes des atrocités énumérées (meurtre, menaces de mort, enlèvement, disparition forcée, détention arbitraire et torture).

Nombre de victimes d'homicide volontaire pour 100 000 personnes, par tranche d'âge et par sexe. (I123)

Indicateur des ODD: 16.1.1
Depuis 2008, combien d'hommes, de femmes et d'enfants autochtones ont-ils été victimes de meurtres (homicide volontaire) ? Q54(LNS)

Cette question évalue elle aussi si les peuples autochtones sont protégés contre la privation de la vie de façon arbitraire, la disparition d'individus, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La protection contre ces atrocités est consacrée dans les principales conventions relatives aux droits humains.
La question est alignée sur l'indicateur 16.1.1 des ODD, nombre de victimes d'homicide volontaire pour 100 000 habitants, par sexe et âge - et donc les données générées ici contribuent au suivi de cet indicateur aux niveaux national et international. L'homicide intentionnel est défini comme la mort illégale d’une personne causée par une autre ayant l’intention de tuer ou de blesser gravement.
Il convient de remarquer que la raison de la mesure des homicides volontaires comme indicateur des ODD est le fait que ce paramètre est considéré comme un indicateur mondial essentiel pour mesurer le niveau de sécurité, ou d'insécurité, d'un groupe de population donné.
Sources des données : des données relatives aux meurtres d'hommes, de femmes et d'enfants autochtones peuvent être disponibles auprès des institutions nationales des droits humains, d'organisations de peuples autochtones, d'ONG, etc. Étant donné qu'il s'agit d'un indicateur des ODD, il convient de vérifier également auprès de l'office national de statistiques s'il dispose de données à ce sujet, et le cas échéant, si ces données sont ventilées par groupe ethnique/identifiant autochtone.
Des données mondiales sur cet indicateur des ODD (16.1.1) seront recueillies par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (par l'intermédiaire des systèmes de justice pénale) et l'OMS (par l'intermédiaire des systèmes de santé publique/d'état civil), et publiées par les Nations Unies sur une plateforme publique en ligne.
Veuillez indiquer le nombre de meurtres, depuis 2008, d'hommes, de femmes et d'enfants autochtones respectivement, et ajouter toute information supplémentaire que vous estimerez opportune dans la case des commentaires.

Décès liés à un conflit pour 100 000 personnes (données ventilées par tranche d'âge, par sexe, et par cause). (I15)

Indicateur des ODD: 16.1.2
Depuis 2008, combien d'hommes, de femmes et d'enfants autochtones sont-ils décédés à cause d'un conflit armé ? Q55(LNS)

Cette question évalue elle aussi si les peuples autochtones sont protégés contre la privation de la vie de façon arbitraire, la disparition d'individus, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La protection contre ces atrocités est consacrée dans les principales conventions relatives aux droits humains.
La question est alignée sur l'indicateur 16.1.2 des ODD, nombre de décès liés à des conflits pour 100 000 habitants (par sexe, âge et cause) - et donc les données générées ici contribuent au suivi de cet indicateur aux niveaux national et international.
Les métadonnées des ODD définissent les décès liés à des conflits comme les décès causés par des parties belligérantes directement liés au combat (comme les batailles terrestres et les bombardements traditionnels), ainsi que les décès qui constituent des crimes de guerre, comme les cibles civiles, ou militaires (qui ne participent plus aux hostilités, par choix ou du fait des circonstances), les massacres de groupes ethniques spécifiques, ou les génocides (meurtre délibéré d'un grand groupe de personnes appartenant à un groupe ethnique ou à une nation distinct). Les décès liés au terrorisme sont comptabilisés dans les homicides volontaires (voir question précédente).
Des données relatives aux décès d'hommes, de femmes et d'enfants autochtones liés à des conflits armés peuvent être disponibles auprès des institutions nationales des droits humains, d'organisations de peuples autochtones, d'ONG, etc. Des données peuvent également être disponibles dans des bases de données sur les décès liés à des conflits, notamment IISS Armed Conflict Database, UCDP Battle-Related Deaths Dataset, PRIO Battle-Deaths Data et des estimations des décès par cause de l'OMS. Étant donné qu'il s'agit d'un indicateur des ODD, il convient de vérifier également auprès de l'office national de statistiques s'il dispose de données à ce sujet, et le cas échéant, si ces données sont ventilées par groupe ethnique/identifiant autochtone.
Au niveau mondial, des données sur l'indicateur 16.1.1 des ODD seront compilées par le HCDH, et seront publiées par les Nations Unies sur une plateforme publique en ligne. Des données concernant l'échelon national peuvent également être disponibles dans des bases de données sur les décès liés à des conflits, notamment IISS Armed Conflict Database, UCDP Battle-Related Deaths Dataset, PRIO Battle-Deaths Data et des estimations des décès par cause de l'OMS.

Nombre de cas avérés de meurtre, enlèvement, disparition forcée, détention arbitraire et torture de journalistes, personnel associé des médias, syndicalistes et défenseurs des droits humains au cours des 12 mois précédents. (I119)

Indicateur des ODD: 16.10.1
Depuis 2008, des membres de la communauté ont-ils été victimes de l'une des atrocités suivantes alors qu'ils défendaient les droits de la communauté : Q61(LCS)

Indiquez ici si tout membre de la communauté, à cause de ses opinions et de l'expression de ces opinions (en défense des droits de la communauté), a été victime d'un meurtre, de menaces de mort, d'enlèvement, de disparition forcée, d'arrestation arbitraire ou de torture.
Si vous répondez oui à l'une de ces questions, veuillez fournir plus d'informations concernant le ou les cas, comme le nom de la ou des victimes, la date de l'incident, le lieu où il s'est déroulé, d'autres détails concernant l'événement, ainsi que des liens vers des informations supplémentaires, si elles sont disponibles.

Décès liés à un conflit pour 100 000 personnes (données ventilées par tranche d'âge, par sexe, et par cause). (I15)

Indicateur des ODD: 16.1.2
Depuis 2008, combien d'hommes, de femmes et d'enfants de votre communauté ont-ils été victimes de meurtres (homicide volontaire) ? Q62(LCS)

Veuillez indiquer le nombre d'hommes, de femmes et d'enfants de votre peuple ou communauté décédés à cause d'un conflit violent, y compris ceux qui se sont battus directement dans une situation de conflit, ceux qui ont été des cibles civiles ou militaires non en service, et ceux qui ont été victimes de génocide. Ne pas compter tout décès dû au terrorisme, puisque cela sera abordé dans la question suivante.

Nombre de victimes d'homicide volontaire pour 100 000 personnes, par tranche d'âge et par sexe. (I123)

Indicateur des ODD: 16.1.1
Depuis 2008, combien d'hommes, de femmes et d'enfants de votre communauté sont-ils décédés à cause d'un conflit armé ? Q63(LCS)

Veuillez indiquer combien d'hommes, de femmes et d'enfants ont été victimes d'homicides volontaires depuis 2008 ? Par homicides volontaires, on entend tout meurtre par lequel l'auteur (le meurtrier) avait l'intention de donner la mort, ou de blesser gravement la victime. Cela comprend, sans s'y limiter : les meurtres - les crimes d'honneur - les agressions graves entraînant la mort - les décès causés par des activités terroristes - les meurtres liés à la dot - les féminicides (meurtre de femmes) – les infanticides (meurtre d'enfants) - les homicides volontaires - les exécutions extrajudiciaires - les meurtres causés par un usage excessif de la force par des forces de l'ordre/des fonctionnaires étatiques.

Protection contre la violence communautaire et domestique
Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans ayant eu une relation victimes de violence physique, sexuelle ou psychologique commise par un partenaire actuel ou un ancien partenaire au cours des 12 derniers mois, par forme de violence et par tranche d'âge. (I50)

Indicateur des ODD: 5.2.1
WCIP para. 18
Au cours des 12 derniers mois, environ combien de femmes et de filles (âgées de 15 ans et plus) ont été confrontées aux cas de violence suivants ? Q67(LCS)

Veuillez indiquer combien de femmes et de filles âgées de 15 ans et plus ont été confrontées à des cas de violence au cours des 12 derniers mois, au moyen des catégories de réponse suivantes :

· la « violence physique » est constituée d'actes qui visent à causer des blessures corporelles à la victime (blessures physiques à la victime)
· la « violence sexuelle » est définie comme tout comportement sexuel préjudiciable ou non désiré imposé à un individu Souvent, la victime craint ce qui pourrait se passer en cas de refus.
· Les « pratiques préjudiciables qui violent les droits humains internationaux » comprennent, entre autres, le mariage des enfants, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines (MGF).

Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans victimes de violence sexuelle commise par des personnes autres qu'un partenaire au cours des 12 derniers mois, par tranche d'âge et lieu de survenance. (I106)

Indicateur des ODD: 5.2.2
WCIP para. 18
Prévalence des pratiques traditionnelles néfastes. (I154)

Indicateur des ODD: 5.3.2
WCIP para. 18
Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans ayant eu une relation victimes de violence physique, sexuelle ou psychologique commise par un partenaire actuel ou un ancien partenaire au cours des 12 derniers mois, par forme de violence et par tranche d'âge. (I50)

Indicateur des ODD: 5.2.1
WCIP para. 18
Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans victimes de violence sexuelle commise par des personnes autres qu'un partenaire au cours des 12 derniers mois, par tranche d'âge et lieu de survenance. (I106)

Indicateur des ODD: 5.2.2
WCIP para. 18
Prévalence des pratiques traditionnelles néfastes. (I154)

Indicateur des ODD: 5.3.2
WCIP para. 18
Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans ayant eu une relation victimes de violence physique, sexuelle ou psychologique commise par un partenaire actuel ou un ancien partenaire au cours des 12 derniers mois, par forme de violence et par tranche d'âge. (I50)

Indicateur des ODD: 5.2.1
WCIP para. 18
Proportion de femmes et de filles âgées de plus de 15 ans victimes de violence sexuelle commise par des personnes autres qu'un partenaire au cours des 12 derniers mois, par tranche d'âge et lieu de survenance. (I106)

Indicateur des ODD: 5.2.2
WCIP para. 18
Prévalence des pratiques traditionnelles néfastes. (I154)

Indicateur des ODD: 5.3.2
WCIP para. 18
Protection de l'intégrité physique et mentale des personnes détenues ou emprisonnées et conditions de détention appropriées
Cas de décès et de blessure physique de personnes autochtones dus à des arrestations ou à d'autres actes des forces de l'ordre visant à appréhender des personnes [depuis 2008]. (I73)

Depuis 2008, y a-t-il eu des cas de décès et de blessure physique de personnes autochtones dus à des arrestations ou à d'autres actes des forces de l'ordre visant à appréhender des personnes ? Q56(LNS)

Cette question examine la protection de l'intégrité physique et mentale des personnes détenues ou emprisonnées et les conditions de détention appropriées. Droits consacrés dans les principales conventions relatives aux droits humains.
L'indicateur que nous utilisons ici est aligné sur l'indicateur du HCDH pour le suivi de la mise en œuvre du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (DUDH, art. 5). Le HCDH a élaboré plusieurs indicateurs comme outils pratiques pour promouvoir des évaluations objectives et complètes des droits humains. Pour plus d'informations, consulter : HCDH, 2012, Indicateurs des droits de l'homme. Guide pour mesurer et mettre en œuvre.
Des données peuvent être disponibles auprès d'institutions nationales des droits humains, d'ONG, d'organisations de peuples autochtones, etc.
Veuillez cocher l'une des propositions de réponse, « Oui », « Non », « Aucune donnée disponible », et utiliser la case des commentaires pour ajouter des informations et références supplémentaires si la réponse est oui.

Depuis 2008, est-ce que des membres de votre peuple/communauté sont décédés ou ont-été blessés physiquement suite à des arrestations ou d'autres actes des forces de l'ordre visant à appréhender des personnes ? Q64(LCS)

Veuillez indiquer s'il y a eu des cas où les membres de votre peuple/communauté sont décédés ou ont souffert de blessures physiques suite à une arrestation ou à un usage inapproprié de la force par des forces de l'ordre, comme en cas de séquestration, capture, immobilisation ou contention.

Protection du droit de rassemblement pacifique
Cas de répression de rassemblements pacifiques des peuples autochtones contraires au droit international des droits humains [depuis 2008]. (I97)

Depuis 2008, y a-t-il eu des cas de répression de rassemblements pacifiques des peuples autochtones contraires au droit international des droits humains ? Q57(LNS)

Cette question examine la protection du droit au rassemblement pacifique. Ce droit est consacré dans tous les principaux traités relatifs aux droits humains.
Des données relatives à la violation de ce droit peuvent être disponibles auprès des institutions nationales des droits humains, d'ONG, d'organisations de peuples autochtones, etc. Des données peuvent également être disponibles dans des communications ou des rapports du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association.
Veuillez cocher l'une des propositions de réponse, « Oui » ou « Non », et utiliser la case des commentaires pour ajouter des informations et références supplémentaires si la réponse est oui.

Depuis 2008, y a-t-il eu des cas de rassemblements pacifiques de votre peuple/communauté qui ont été réprimés ? Q65(LCS)

Veuillez indiquer si votre peuple ou communauté a été victime de répressions de rassemblements pacifiques, lors desquels des personnes s'étaient rassemblées pour exprimer, promouvoir, faire valoir et défendre leurs idées (depuis 2008). Est-ce que les autorités ont fait obstruction à des rassemblements pacifiques ? Par exemple en refusant à votre peuple/communauté les autorisations nécessaires pour tenir un rassemblement ; en effrayant ou décourageant votre peuple/communauté par des intimidations ou menaces verbales ou physiques ; ou par des violences physiques ? Le cas échéant, veuillez fournir des informations supplémentaires concernant l'occasion liée au rassemblement, la nature de l'interférence, etc., par exemple la date, le lieu et les événements principaux ainsi que les liens vers des informations supplémentaires, s'ils sont disponibles