Conformément à l'article 40 de l'UNDRIP, les peuples autochtones ont le droit d'avoir accès à des procédures pour le règlement des conflits avec les États ou d’autres parties, et le droit à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Afin d'assurer l'accès effectif des peuples autochtones à ces mécanismes, il est important qu'ils aient la possibilité d'être reconnus collectivement comme des entités juridiques ou des personnalités juridiques.
Des données à ce sujet peuvent être trouvées soit dans la législation nationale, sous la forme de dispositions concernant l'action des communautés autochtones comme des entités juridiques (par ex. obtenir des titres fonciers collectifs), soit dans des exemples tirés de la jurisprudence de cas collectifs des communautés autochtones pris en compte par les tribunaux.
Veuillez répondre « Oui » ou « Non », et fournir des informations supplémentaires dans la case des commentaires si la réponse est « Oui ».

Cette question examine l'accès des peuples autochtones aux tribunaux et s'ils sont égaux devant les tribunaux.
Dans de nombreux pays, les individus autochtones sont surreprésentés parmi la population carcérale, par rapport à leur représentation dans la population en général. Une étude approfondie de ce phénomène a été menée par le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones en 2013.
Des données à ce sujet peuvent être obtenues auprès de l'office national de statistiques, du Ministère de la justice, ou d'autres sources.
Veuillez écrire le pourcentage dans la première case de réponse si les informations sont disponibles, ou écrire 0 (zéro) dans la deuxième case si aucune donnée n'est disponible. Le cas échéant, ajoutez des commentaires supplémentaires dans la case en bas.

Y a-t-il une reconnaissance de l'identité distincte et de la personnalité juridique de votre peuple/communauté, avec tous les devoirs et les droits qui y sont associés ? Votre communauté a-t-elle le droit d'agir en tant que collectif devant les autorités judiciaires (titulaire de contrats, saisie des tribunaux, etc.) ? Si tel est le cas, vous êtes reconnu effectivement comme une entité juridique, et vous pouvez répondre « oui » à cette question. Si ce n'est pas le cas, veuillez cliquer sur « non ».

Si votre peuple/communauté a été victime de violations de ses droits aux terres, territoires et ressources depuis 2008, indiquez si les personnes ayant commis ces abus ont été sanctionnées par un tribunal. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur ces cas dans la case située en dessous.

Cette question examine l'accès des peuples autochtones aux voies de recours en cas de violation de leurs droits collectifs.
Source des données : jurisprudence, de 2008 à nos jours.
Veuillez répondre « Oui » ou « Non », et fournir des informations supplémentaires dans la case des commentaires si la réponse est « Oui ».

Veuillez indiquer dans quelle mesure votre peuple/communauté peut effectivement intenter des actions en justice et demander réparation, lorsque ses droits sont violés. On vous propose cinq réponses :
• Pas du tout = votre communauté/peuple n'est pas en mesure d'intenter des actions en justice lorsque ses droits sont violés • Dans une moindre mesure = votre communauté/peuple a pu intenter des actions en justice dans quelques cas lorsque ses droits ont été violés mais vous êtes confrontés à des obstacles pratiques pour intenter des actions en justice ou le cadre juridique prévoit des possibilités limitées de défendre vos droits et de recevoir des réparations • Dans une certaine mesure = votre communauté/peuple a pu intenter des actions en justice dans certains cas lorsque ses droits ont été violés, et le cadre juridique prévoit quelques possibilités de défendre vos droits et de recevoir des réparations. • Dans une large mesure = votre communauté/peuple a pu intenter des actions en justice dans la plupart des cas lorsque ses droits ont été violés, et le cadre juridique prévoit de nombreuses possibilités de défendre vos droits et de recevoir des réparations. • Entièrement = votre communauté/peuple est en mesure d'intenter des actions en justice chaque fois que ses droits sont violés, et le cadre juridique est conforme à l'UNDRIP et prévoit donc toutes les possibilités permettant de défendre vos droits et de recevoir des réparations. • Nous n'avons pas été victimes de violations nécessitant des actions en justice et des réparations = il s'agit de la situation idéale, dans laquelle les droits de votre communauté/peuple sont pleinement reconnus et protégés, sans nécessité d'actions en justice.

Si votre peuple/communauté est confronté à des obstacles pour intenter des actions en justice et demander réparation, veuillez identifier les facteurs qui limitent votre accès à la justice ici. Veuillez noter que vous pouvez cocher toutes les cases appropriées, et également identifier d'autres facteurs pertinents dans votre contexte. Si vous cochez l'option « autres », veuillez fournir des informations supplémentaires. Les possibilités de réponse énumérées sont les suivantes :

· Non-reconnaissance de vos droits dans le cadre juridique national – cochez cette case s'il existe des obstacles juridiques à la justice pour vous en tant que peuple/communauté autochtone (peut-être que le droit national ne reconnaît pas l'identité autochtone, peut-être vos droits collectifs à la terre, les occupations traditionnelles, la culture, les pratiques spirituelles, etc. ne sont pas reconnus – ou peut-être y a-t-il d'autres obstacles ?)
· Faible connaissance au sein de votre communauté/peuple de vos droits et les voies juridiques – cochez cette case si vous pensez que l'une des raisons importantes pour laquelle votre communauté/peuple n'intente pas d'actions en justice est le manque de connaissance des droits
· Ressources financières nécessaires insuffisantes – cochez cette case si l'un des principaux obstacles aux actions en justice sont les contraintes financières (par ex. le coût des avocats, les déplacements, la pression pour verser des pots-de-vin, etc.)
· Accès limité à l'assistance juridique – cochez cette case si votre communauté a renoncé à intenter des actions en justice à cause de connaissances juridiques limitées et du manque d'accès à l'aide juridique
· Barrières linguistiques – renoncez-vous à intenter des actions en justice parce que les autorités auxquelles vous auriez à faire parlent une langue que vous ne maîtrisez pas suffisamment ?
· Fossé par rapport aux institutions judiciaires – est-ce que la distance, ou les complications liées aux déplacements, rendent les actions en justice trop difficiles ?
· Autres – veuillez spécifier dans la case située en dessous si vous rencontrez d'autres obstacles que les obstacles mentionnés ici

Souvent, les peuples autochtones ne connaissent pas bien les lois nationales ou le système juridique national et ne disposent pas de l'éducation ou des moyens économiques qui permettent leur accès à la justice. Souvent, ils ne parlent pas ou ne lisent pas la langue officielle employée dans les procédures juridiques, et les tribunaux ou les audiences peuvent être une source de confusion. Pour faire face à cette situation, l'article 13(2) de l'UNDRIP prévoit que « Les États prennent des mesures efficaces pour […] faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés. »
Source des données : législation nationale.
Veuillez répondre « Oui » ou « Non », et fournir des informations supplémentaires dans la case des commentaires si la réponse est « Oui ».

L'article 40 de l'UNDRIP prévoit que les décisions concernant le règlement des conflits et des différends et les voies de recours prendront « dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés. » Cette question est donc relative à la question plus générale de la reconnaissance du droit coutumier (abordée à la question 30).
Source des données : jurisprudence, de 2008 à nos jours.
Veuillez répondre « Oui » ou « Non », et fournir des informations supplémentaires dans la case des commentaires si la réponse est « Oui ».

Cette question examine si des procédures appropriées sont en vigueur pour assurer que les tribunaux sont compétents pour entendre les affaires des peuples autochtones.
Source des données : Ministère de la justice ou institution connexe du système judiciaire national.
Veuillez répondre « Oui » ou « Non » pour les « Juges », les « Organes chargés de faire respecter la loi » et les « Autres travailleurs dans le domaine juridique » respectivement, et fournissez des informations supplémentaires et références dans la case des commentaires si vous avez répondu « Oui ».